Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure <BR>

J.O. 57 du 9 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure

NOR : AGRF0500563V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant no 39 du 26 novembre 2004 à ladite convention, conclu à Rouen entre :

Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de l'Eure ;

Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de la Seine-Maritime ;

L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2004.

Le texte de cet avenant a été déposé le 24 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.